Mentions légales


1. Présentation du site internet :

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux visiteurs du site https://www.therma-confort.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son administration :

Propriétaire et responsable : 

SASU THERMA CONFORT
21 rue de la Transcevenole
43700 BRIVES CHARENSAC
06 81 26 01 54
contact@therma-confort.fr

SIRET : 832 731 053 00027

N° RCS : Le Puy B 832 731 053

N° TVA INTRACOM : FR75832731053

Assurance Décennale : contrat N°AT 412 314

Assurance RC PRO : contrat N°AT 403 640

 

Concepteur et Hébergeur du site internet :

Hébergement réalisé par la société www.3dfi.net.

2. Conditions générales d’utilisation du site :

L’utilisation du site https://www.therma-confort.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après précisées.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site https://www.therma-confort.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. 
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par THERMA CONFORT et/ou la société 3DFI, qui s’efforceront alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.therma-confort.fr est régulièrement mis à jour par la SASU THERMA CONFORT. 
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis :

Le site https://www.therma-confort.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l'entreprise THERMA CONFORT.

La SASU THERMA CONFORT s’engage à diffuser sur le site https://www.therma-confort.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour du site internet, qu’elles soient de son fait ou non.

Les informations spécifiées sur le site https://www.therma-confort.fr n'ont qu'une valeur indicative. Elles sont susceptibles d’évoluer à tout moment. 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques :

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, le visiteur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

La SASU THERMA CONFORT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments accessibles sur le site https://www.therma-confort.fr : textes, éléments graphiques, logo (liste non exhaustive).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SASU THERMA CONFORT.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité :

La SASU THERMA CONFORT ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du visiteur lors de l’accès au site https://www.therma-confort.fr quels qu'ils soient.

7. Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.therma-confort.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Puy-en-Velay (43).


 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Identité du prestataire

Entreprise : SASU THERMA CONFORT

Siège social : 21 rue de la Transcevenole - 43700 BRIVES CHARENSAC

SIRET : 832 731 053 00027
N° RSC :
Le Puy B 832 731 053
N° TVA INTRACOM :
FR75832731053

Téléphone mobile : 06 81 26 01 54

Mail : contact@therma-confort.fr

Assurance Décennale : contrat N°AT 412 314

Assurance RC PRO : contrat N°AT 403 640

 

Article 2 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SASU THERMA CONFORT et de son client dans le cadre de la vente de fournitures et des prestations de services suivantes :

Code APE : 4322BA, Installation et entretien de climatisation et chaufferie.
Activité exercée : Installation, réparation et maintenance de climatisation, de froid, de pompe à chaleur, avec les travaux induits: réseaux de chauffage, radiateurs, planchers chauffants et de tous chauffages bois, fioul, gaz, solaire. Tous travaux de plomberie, sanitaire, électricité générale, alarme, photovoltaïque.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées auprès de la SASU THERMA CONFORT. 

Toute commande implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

 

Article 3 - Lieu d’exécution et tarifs

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées sur le chantier désigné par le client au moment de la commande.

Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable trois mois.

Pour être transformé en commande, ce devis devra être retourné signé et daté par le client, et porter la mention « Bon pour accord ». Le client retournera le devis signé à la SASU THERMA CONFORT par tout moyen à sa convenance.

Une fois accepté, ce devis fera office de contrat.

Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros et calculés hors taxes.

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis, 90 % à la livraison totale et 100 % à la mise en service et réception.

La SASU THERMA CONFORT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, la SASU THERMA CONFORT s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente. 

 

Article 4 - Facturation

Une facture sera émise à chaque étape du contrat : une facture d'acompte à la signature du devis, une ou plusieurs factures d'avancement en cours de chantier et une facture de travaux en fin de chantier.

Article 5 - Modalités de règlement

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations se fait au comptant à réception de facture y compris les factures intermédiaires.

Le règlement des factures s’effectue :

  • soit par chèque bancaire à l’ordre de : SASU THERMA CONFORT
  • soit par virement bancaire

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 

 

Article 6 - Annulation ou modification de commande

Quelle qu’en soit la cause, si le client annule une commande qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé que les frais déjà engagés (marchandise commandée et nécessaire à la réalisation du chantier).

Cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

Quelle qu’en soit la cause, si le client annule une commande en cours de réalisation, le client doit payer la totalité de la prestation commandée.

Chaque annulation de commande doit se faire auprès de la SASU THERMA CONFORT par écrit.

Toute modification de commande doit être notifiée par écrit à la SASU THERMA CONFORT. Cette modification ne pourra être prise en compte qu'au moyen de la signature et de l'acceptation d'un devis prenant en compte cette modification.

 

Article 7 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client devra verser à la SASU THERMA CONFORT une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Cette pénalité de retard sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

Cette pénalité est calculée sur la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, la SASU THERMA CONFORT aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

 

Article 8 - Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, la SASU THERMA CONFORT s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

 

Article 9 - Modalités et délai de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à une allocation de dommages et intérêts et/ou une annulation de la commande.

La SASU THERMA CONFORT ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. 

 À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 10 - Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux droits français.

Si un litige est susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation, il sera jugé devant la juridiction compétente au Puy-en-Velay, à défaut d'une résolution à l’amiable.

 

Article 11 - Données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente et conformément à la politique de confidentialité que vous retrouvez ci-dessous, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur le site internet de la SASU THERMA CONFORT, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les services proposés par l’entreprise.

Vous pouvez vous désinscrire ou demander la suppression de vos données personnelles à tout instant. Il vous suffit pour cela de le faire savoir en contactant le responsable du traitement : SASU THERMA CONFORT, 21 rue de la Transcevenole, 43700 BRIVES CHARENSAC, contact@therma-confort.fr.

 

 

Politique de confidentialité


Les informations recueillies sur le site https://www.therma-confort.fr sont celles communiquées par le visiteur via le formulaire de contact. Ces données seront enregistrées dans un fichier informatisé par la SASU THERMA CONFORT dans le but de répondre à vos demandes et de vous communiquer diverses informations relatives à ses activités. Elles ne sauraient être utilisées d'une quelconque autre manière.

Les données collectées seront conservées dans un délai de 3 ans maximum.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur suppression ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données en vous adressant à la SASU THERMA CONFORT à l’adresse mail : contact@therma-confort.fr.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Aucune information personnelle du visiteur du site https://www.therma-confort.fr ne sera publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue.